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La notion de choix de la loi entre droit et management : Application aux contrats et contentieux extractifs

le 8 décembre 2020

 

Soutenance de thèse de Marine Fouquet (Université de Rennes 1),
Spécialité : Droit privé
Marine Fouquet est une ancienne élève du département Droit - économie - management (promotion 2008).

Thèse de doctorat de marine Fouquet

Thèse de doctorat de marine Fouquet

Résumé :
Le droit des contrats internationaux est un champ du droit international concrétisant une relation particulière entre États, acteurs de l’ordre international public, et investisseurs, acteurs de l’ordre international privé, dont les contours et les évolutions ont été déterminés par les mutations de l’ordre économique international. Doctrines et pratiques des professionnels du droit et de la théorie du commerce international ont en effet largement contribué à la structuration de ce champ du droit à la frontière du droit international public et du droit international privé. Le droit international privé, à travers ses règles de conflit de loi et le principe d’autonomie étudie depuis longtemps la question du choix de la loi. Mais aujourd'hui au sein de cet espace normatif, traversé de pratiques et d’usages juridiques diversifiés un renversement de paradigme semble émerger. En effet, aujourd’hui le droit international n’est plus seulement constitué des règles de droit des Etats et des organisations internationales, c’est le droit choisi par les praticiens du droit international qui participe à la construction de cet espace normatif.
L’objet de ce projet de recherche est ainsi d’étudier les choix dans les contrats internationaux, à travers l’étude des contrats extractifs, contrats où par excellence se pose cette problématique.
Cette question du choix de la loi est depuis longtemps étudiée en droit international privé, notamment à travers le principe d’autonomie. Cependant, aujourd’hui, d’autres champs du droit doivent être analysés. Le droit des affaires, le droit des investissements, le droit social, par exemple, constituent ce droit transnational qui semble aujourd’hui être un cadre d’analyse plus adapté.
Une approche par la pratique, par l’étude des cas, a été suivie afin de mieux comprendre l’articulation entre la stratégie internationale des firmes et les stratégies et pratiques juridiques suivies. Cette approche originale par les sciences juridiques et les sciences de gestion permet également une lecture plus globale et adaptée aux problématiques actuelles du droit des contrats internationaux qui évoluent dans un environnement complexe et mondialisé.
Cet angle d'étude des contrats internationaux contribue à une analyse qui prend en compte l'ensemble des parties prenantes d'un contrat, à la lumière du droit positif.

Mots clés : contrat international ; loi ; droit international ; arbitrage ; ordre public


Title:
The choice of law between law and management: Application to contracts and extractive litigation

Abstract: International contract law is a field of international law that embodies a particular relationship between States, actors of public international order, and investors, actors of private international order, whose contours and developments have been determined by changes in international economic order. Doctrines and practices of legal professionals and international trade theory have indeed largely contributed to the structuring of this field of law at the border between public international law and private international law. Private international law, through its conflict of law rules and the principle of autonomy, has long studied the question of choice of law. But today, within this normative space, crossed by diverse legal practices and uses, a paradigm reversal seems to emerge. Indeed, today international law is no longer only made up of the rules of law of States and international organizations, it is the law chosen by practitioners of international law that participates in the construction of this normative space. The object of this research project is thus to study the choices in international contracts, through the study of extractive contracts, contracts where par excellence this issue arises.
This question of choice of law has long been studied in private international law, notably through the principle of autonomy. However, today other fields of law need to be analyzed. Business law, investment law, social law, for example, constitute this transnational law which seems today to be a more suitable framework for analysis.
A practice-based approach, through the study of cases, was followed in order to better understand the articulation between the international strategy of firms and the legal strategies and practices followed. This original approach by legal and management sciences also allows a more global reading and adapted to current issues of international contract law which evolve in a complex and globalized environment.
This angle of study of international contracts contributes to an analysis that takes into account all the parties involved in a contract, in the light of positive law.

Keywords: international contract ; law ; international law ; arbitration ; public order
Thématique(s)
Recherche - Valorisation

Mise à jour le 13 janvier 2021